Conditions générales de vente

1.
Clause de réserve de propriété : la SAS Vignobles Allard se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi 80.335 du 12.05.80.

2.
Clause de pénalités de retard : Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Les pénalités de retard sont de 6% l’an. Elles commenceront à courir sans mise en demeure préalable du débiteur dès expiration du délai du règlement prévu dans les conditions générales.

3.
Droits et taxes : ceux actuellement mis en vigueur ou éventuellement applicables d’ici à la date de livraison effective sont à la charge de l’acheteur.

4.
Dommages : à compter de l’enlèvement du chai, la SAS Vignobles Allard ne peut être tenue responsable des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de casse, perte ou de livraison non-conforme à la commande, émettre des réserves sur le bordereau du transporteur et nous prévenir sous 48 heures.

5.
Conformité : par le seul fait de nous passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’Art. 1587 du code civil.

6.
En cas de contestation, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent.